Arrêté du 16 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON0700017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/ECON0700017A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Un haut fonctionnaire ou une personnalité exerçant des responsabilités supérieures dans le secteur public, choisi en dehors du corps de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, président, avec voix prépondérante ; ».