Article 5
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0720990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/SANP0720990D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-418/jo/article_5
Texte n°19
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
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