Article 6
Le comité rend compte de ses travaux annuellement au ministre de la santé et des solidarités.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0720990D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/SANP0720990D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-418/jo/article_6
Texte n°19
Le comité rend compte de ses travaux annuellement au ministre de la santé et des solidarités.
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