Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007 créant un comité de suivi du programme d'actions sur le sommeil

Version INITIALE

NOR : SANP0720990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/SANP0720990D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-418/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.