Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole »

Version INITIALE

NOR : ECOP0600737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600737A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le service comprend un département chargé des contrôles, une cellule « affaires générales », une cellule « méthode, audit et programmation » et un secrétariat permanent des commissions interministérielles mentionnées à l'article 2.