Article 4
Le service comprend un département chargé des contrôles, une cellule « affaires générales », une cellule « méthode, audit et programmation » et un secrétariat permanent des commissions interministérielles mentionnées à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0600737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600737A/jo/article_4
Texte n°51
Le service comprend un département chargé des contrôles, une cellule « affaires générales », une cellule « méthode, audit et programmation » et un secrétariat permanent des commissions interministérielles mentionnées à l'article 2.
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