Article 3
Le chef du service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole »
NOR : ECOP0600737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600737A/jo/article_3
Texte n°51