Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole »
NOR : ECOP0600737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600737A/jo/article_5
Texte n°51