L'arrêté du 10 août 2004 susvisé portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « La direction générale de la comptabilité publique comprend deux services » sont remplacés par les mots : « La direction générale de la comptabilité publique comprend trois services » ;
2° Le 4° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° La sous-direction du recouvrement des recettes de l'Etat définit le cadre juridique et réglementaire du recouvrement des recettes de l'Etat par les services déconcentrés du Trésor public. Elle conçoit la politique de gestion des relations avec les usagers, y compris en matière de poursuites, et met en oeuvre les actions correspondantes. Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du recouvrement. Elle traite les procédures gracieuses et les interventions relevant de la compétence de l'administration centrale. Elle organise les contrôles de la redevance audiovisuelle. Elle assure le soutien juridique et technique au réseau. » ;
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Le service France Domaine définit le cadre législatif et réglementaire des missions domaniales de l'Etat. Il conçoit la politique de gestion du patrimoine de l'Etat et met en oeuvre les actions correspondantes. Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du domaine. Il organise le soutien juridique et technique au réseau. »

L'arrêté du 10 août 2004 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « compte spécial du Trésor n° 902-15 » sont remplacés par les mots : « compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public » ;
2° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction du recouvrement des recettes de l'Etat comprend trois bureaux » ;
3° Le treizième alinéa du même article est abrogé ;
4° Au seizième alinéa de l'article 6, les mots : « (comptes 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597) » sont remplacés par les mots : « gestion centrale des crédits budgétaires pour les avances aux collectivités locales, gestion centrale des prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, en liaison avec la direction générale du Trésor et de la politique économique » ;
5° Le dernier alinéa de l'article 6 est abrogé ;
6° A l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « compte spécial du Trésor correspondant (compte 904-14) » sont remplacés par les mots : « compte spécial "Liquidation d'établissements publics et liquidations diverses » ;
7° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Le service France Domaine comprend un bureau chargé de concevoir et de mettre en oeuvre les dispositions relatives aux missions domaniales et à l'élaboration de la législation et de la réglementation du Domaine : acquisition, gestion et cession des biens domaniaux, gestion des patrimoines privés, établissement de l'assiette et contrôle des redevances domaniales.
Est en outre placée auprès du chef de service France Domaine une mission pilotée par un directeur de projet chargé de la mise en oeuvre de la politique immobilière de l'Etat. »

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er et celles du 7° de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.