Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2006 approuvant le transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
NOR : SANS0625092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANS0625092A/jo/article_2
Texte n°27