Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75011), 174, rue de Charonne, tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTOREPA, dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi ;
Vu la délibération du 21 juin 2006 de la commission paritaire extraordinaire de l'institution de prévoyance CIRPRECA Prévoyance ;
Vu la délibération du 21 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTOREPA ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2006 invitant les créanciers de l'institution de prévoyance concernée à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 6 octobre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et le rapport du commissaire à la fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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