Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert partiel, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance à la mutuelle MUTOREPA qui deviendra Mutuelle D & O.