Arrêté du 19 décembre 2006 portant extension d'agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0625091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANS0625091A/jo/texte

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,3 Ko


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 décembre 2006 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle D & O,
Arrête :


  • La mutuelle D & O, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 875 210, dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
    20 Vie-décès ;
    21 Nuptialité-natalité.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 228,3 Ko