Article 10
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0602542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/AGRS0602542D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1822/jo/article_10
Texte n°108
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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