Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 septembre 2006 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
NOR : DEFD0601157D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/12/DEFD0601157D/jo/article_3
Texte n°4