Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure

Version INITIALE

NOR : SOCF0612450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/SOCF0612450A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.