Décision n° 2006-439 du 27 juin 2006 portant retrait de la décision n° 2005-938 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio 74

Version INITIALE

NOR : CSAX0601439S

Texte n°27

Article 1


La décision n° 2005-938, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2005, mettant en demeure l'association Radio 74 de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 est retirée.