Décision n° 2006-439 du 27 juin 2006 portant retrait de la décision n° 2005-938 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio 74

Version INITIALE

NOR : CSAX0601439S

Texte n°27

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2005-938 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio 74 de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ;
Vu le recours gracieux formé par l'association Radio 74, par lettre en date du 24 avril 2006, contre cette décision,
Décide :


  • La décision n° 2005-938, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2005, mettant en demeure l'association Radio 74 de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 est retirée.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Radio 74 et sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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