Arrêté du 7 novembre 2006 fixant pour l'année scolaire 2005-2006 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0602718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/MENF0602718A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2005-2006 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2006 sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 265 du 16/11/2006 texte numéro 11