Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)

Version INITIALE

NOR : JUSB0610686A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/JUSB0610686A/jo/texte

Texte n°12

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission « modernisation »,
Arrête :


  • Il est créé, au sein de la direction des services judiciaires, une commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux prestations d'analyse de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).


  • La composition de cette commission est fixée comme suit :
    Président :
    Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
    Membres à voix délibérative :
    Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
    Le chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
    Le chef de la section des frais de justice et contentieux du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant ;
    Le secrétaire général du secrétariat général ou son représentant ;
    Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
    Membres à voix consultative :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    L'expert marchés publics du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires ou son représentant.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires de la direction des services judiciaires.
    Ce bureau informe chaque membre de la commission de la date et du lieu de la séance d'ouverture et d'examen des candidatures et des offres.
    Il assure le secrétariat de la séance et rédige le procès-verbal.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services juridiques,
L. Bernard de la Gatinais

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