Arrêté du 7 novembre 2006 fixant pour l'année scolaire 2005-2006 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0602718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/MENF0602718A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.