Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie

Version INITIALE

NOR : INTE0600653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/INTE0600653A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Dans les quatre mois qui suivront la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations réalisées par le laboratoire visé à l'article 1er pourront continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.