Article 2
Dans les quatre mois qui suivront la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations réalisées par le laboratoire visé à l'article 1er pourront continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/INTE0600653A/jo/article_2
Texte n°3
Dans les quatre mois qui suivront la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations réalisées par le laboratoire visé à l'article 1er pourront continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.
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