Décision du 8 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0600756S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/8/INTB0600756S/jo/texte

Texte n°4

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Le directeur général des collectivités locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales), Décide :


  • L'article 5 de la décision du 28 août 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Patricia Moutafian, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2006.


E. Jossa

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