Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie
NOR : INTE0600653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/INTE0600653A/jo/article_3
Texte n°3