Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0602455D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/AGRS0602455D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1598/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.