Décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRS0602455D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/AGRS0602455D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/2006-1598/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


A l'article R. 512-5 du code rural, la référence à l'article L. 512-2 (alinéa 1) est supprimée et les références aux articles R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du premier alinéa) sont remplacées par les références aux articles R. 511-51 et R. 511-52.