Décret du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 6 novembre 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRF0602426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/13/AGRF0602426D/jo/texte

Texte n°41

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 3 décembre 2002 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu le décret du 6 novembre 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de la modification de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon ;
Vu la proposition du préfet du département de la Lozère,
Décrète :


  • Le décret du 6 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, les mots : « les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales » sont remplacés par les mots : « les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ».
    II. - A la fin de l'article 4, sont ajoutés les mots suivants : « dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, et à 1 hectare dans le département de la Lozère ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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