Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : INTC0600637A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/20/INTC0600637A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.