Arrêté du 2 octobre 2006 portant extension d'une convention relative au régime de prévoyance complémentaire des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat

Version INITIALE

NOR : MENF0601873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/MENF0601873A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur des affaires financières, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.