Arrêté du 3 novembre 2006 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : BUDL0600162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/BUDL0600162A/jo/texte

Texte n°16


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 2006, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier situé 52-54, rue de Châteaudun, à Paris (9e), édifié sur la parcelle cadastrée section AM n0 7 pour 970 mètres carrés.
    Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00689 à la rubrique « économie, finances et industrie ».