Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'accord du 16 septembre 2005 relatif à l'assurance de type prévoyance des personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ;
Vu l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;
Vu l'avenant n° 2 du 19 mai 2006 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les résultats des organisations signataires aux élections aux commissions consultatives mixtes académique et départementales (enseignement général et technique) du 22 janvier 2004 et aux élections aux commissions consultatives des enseignants contractuels de l'enseignement privé agricole du 17 juin 2004 (enseignement agricole) ;
Considérant que les organisations représentatives des maîtres et des chefs d'établissement signataires de l'accord représentent, dans leurs collèges respectifs, la majorité des suffrages ;
Considérant que les termes de l'accord et des avenants n°s 1 et 2 sont conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée,
Arrêtent :