Article 2
L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à compter du 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0601873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/MENF0601873A/jo/article_2
Texte n°17
L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à compter du 1er juillet 2006.
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