Arrêté du 11 octobre 2006 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0624144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SANS0624144A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.