Arrêté du 11 octobre 2006 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0624144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SANS0624144A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2005 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 6 918 761,02 euros.