Article 7
Une instruction ministérielle définit les attributions des bureaux mentionnés dans le présent arrêté, ainsi que celles des services cités à l'article 6 ci-dessus.
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
NOR : INTC0600678A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/INTC0600678A/jo/article_7
Texte n°3