Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0601241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0601241A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


A compter du jour où ils atteignent la limite d'âge, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.