Article 5
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR : INTD0600123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/INTD0600123D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-725/jo/article_5
Texte n°4