Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Version INITIALE

NOR : INTD0600123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/INTD0600123D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-725/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.