Article 4
En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret n° 2006-725 du 22 juin 2006 portant application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR : INTD0600123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/INTD0600123D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/22/2006-725/jo/article_4
Texte n°4