Délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud et à M. Erwan Le Ravallec, agents contractuels, et à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des ressources informatiques.