Délégation est donnée à M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.