Décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des politiques économique, européenne et internationale)

Version INITIALE

NOR : AGRS0601802S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/8/31/AGRS0601802S/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le 1 de l'article 8 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« 1. Mme Christine Avelin, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique. »