Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2006 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances
NOR : ECOT0695165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/ECOT0695165A/jo/article_2
Texte n°9