Arrêté du 3 novembre 2006 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT0695165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/ECOT0695165A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 512-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2006,
Arrête :


  • Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 50 euros. Ils sont perçus pour chaque inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2006.


Thierry Breton

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