Arrêté du 3 novembre 2006 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances

Version INITIALE

NOR : ECOT0695165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/ECOT0695165A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 50 euros. Ils sont perçus pour chaque inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° de l'article R. 511-2 au titre de laquelle un intermédiaire exerce.