Décret n° 2006-266 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir

Version INITIALE

NOR : SOCC0610447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/8/SOCC0610447D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/8/2006-266/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.