Décret n° 2006-266 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir

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NOR : SOCC0610447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/8/SOCC0610447D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/8/2006-266/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-12 ;
Vu le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir,
Décrète :


  • L'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les mots : « 1er mars 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2008 » ;
    2° Les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin