Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)
NOR : AGRS0600168S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/12/AGRS0600168S/jo/article_3
Texte n°51