Arrêté du 6 mars 2006 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCB0600194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/6/MCCB0600194A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 40 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics à caractère administratif de Paris et d'Ile-de-France.