A l'article 18 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, les mots : « Un représentant du ministre de l'économie nationale ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du Premier ministre ; » et les mots : « Un représentant du ministre des finances ; » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé du commerce ; ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.