Article 2
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.
Arrêté du 7 mars 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
NOR : JUSF0650034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/JUSF0650034A/jo/article_2
Texte n°16